Mentions Légales

Préambule et définitions

Ces mentions légales sont portées à la connaissance de tout Utilisateur, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elles sont publiées sur le site internet : https://frougier-bayonne-saint-esprit.notaires.fr/ et sont accessibles à tout moment lors de la navigation.

Les « Cookies » sont les fichiers numériques déposés temporairement sur le terminal informatique de l’Utilisateur.

Les « Données personnelles » désignent de manière générale les données à caractère personnel, au sens de la loi, qui sont les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Le « Directeur de la publication » est chargé de la rédaction du contenu publié.

L’ « Éditeur » décide de la mise en page du contenu du Site et en est responsable.

L’ « Hébergeur » est responsable de la plateforme qui stocke le Site.

Le « Site » désigne l’ensemble des pages et du contenu accessible depuis https://frougier-bayonne-saint-esprit.notaires.fr/.

L’ « Utilisateur » est la personne physique ou morale ayant accès au Site

L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour et modifier ce document lorsque c’est nécessaire. Le droit applicable est le droit français.

1. Éditeur du Site

Le Site est édité et exploité par la SELARL NOTAIRES 22 REPUBLIQUE, au capital social de 10 000 €, ayant son siège social au 22 ALLEE MARCEL SUARES 64100 BAYONNE, immatriculée au RCS Bayonne sous le numéro D 908 322 415 et représentée par Arnaud FROUGIER en sa qualité de gérant.

L’Éditeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Email : a.frougier@notaires.fr
• Téléphone : 05 54 03 02 65
• Adresse : 22 allée Marcel Suarès – Place de la République 64100 BAYONNE

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est Monsieur Arnaud FROUGIER, domicilié à 22 ALLEE MARCEL SUARES 64100 BAYONNE.

Le Directeur de la publication peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Email : a.frougier@notaires.fr
• Téléphone : 05 54 03 02 65
• Adresse : 22 allée Marcel Suarès – Place de la République 64100 BAYONNE

3. Hébergeur du Site

L’Hébergeur est la société Infomaniak Network SA, domiciliée Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse.

L’Hébergeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Site internet : https://www.infomaniak.com/fr/aide
• Téléphone : +41 22 820 35 44
• Adresse : Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse

4. Accès au Site

En dehors des périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet à tout Utilisateur de prendre connaissance des différents services et produits proposés par l’Éditeur, en tant qu’office notarial.

L’Éditeur se réserve le droit d’inclure des liens hypertextes dans son contenu. Il n’est aucunement responsable du contenu de ces liens ou de leurs éventuels dysfonctionnements, mais il y reste très vigilant.

Lorsque des tiers utilisent des liens hypertextes renvoyant vers tout ou partie de son Site, l’Éditeur peut en demander la suppression s’il estime que ces liens sont contraires au but recherché par le Site, à sa ligne éditoriale ou aux bonnes mœurs.

5. Responsabilités

L’Éditeur met tous les moyens en œuvre pour garantir un contenu exact et exempté de faute. Il se réserve le droit d’effectuer toutes les modifications nécessaires pour répondre à cette obligation :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site de manière temporaire,
• Supprimer toute information qu’il juge erronée,
• Suspendre le Site pour procéder à des mises à jour.

Par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée lors d’événements ne résultant pas de son fait :

• Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site,
• Dysfonctionnement ou incompatibilité du serveur ou du terminal de l’Utilisateur avec le Site,
• Non-respect de l’Utilisateur de ses obligations de navigation,
• Dysfonctionnement temporaire de liens hypertextes qu’il utilise ou des diverses fonctionnalités présentes sur le Site.

De son côté, l’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation conforme du Site et respecter les réglementations en vigueur. Il reste seul responsable de sa navigation et de l’utilisation du Site. Il doit s’assurer d’avoir le matériel et la connexion nécessaire pour accéder au Site.

6. Propriété intellectuelle

Le présent Site est la propriété de l’Éditeur.

Toutes les photographies, illustrations, images animées, vidéos, marque, identité visuelle, articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.

Ainsi, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur sont strictement interdites.

NOTAIRES OFFICE et NOTAIRES OFFICE BAYONNE sont des marques détenues par NOTAIRES OFFICE SA coopérative à conseil d’administration — 31 BD GABRIEL GUIST HAU 44000 NANTES — Siret : 89002516600012 — TVA : FR63890025166. Celui-ci/Celle-ci se réserve le droit d’intenter toute action en justice lui permettant de défendre sa marque.

L’utilisation de la marque NOTAIRES OFFICE BAYONNE a été obtenue par L’Éditeur du Site dans le cadre de son adhésion à NOTAIRES OFFICE SA coopérative à conseil d’administration.

Les photographies apparaissant sur le Site sont aux crédits d’Adobe Stock et d’Unsplash, l’Éditeur en a obtenu les droits de diffusion sur ce support. Toute copie et reproduction est interdite.

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7. Données personnelles et cookies

Le recueil et le traitement des Données personnelles est effectué par l’Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement. Ce traitement est conforme aux réglementations françaises et européennes s’agissant des données personnelles. Les modalités de traitement et conservation des données ainsi que les différents droits que possède l’Utilisateur sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site : https://frougier-bayonne-saint-esprit.notaires.fr/politique-de-confidentialite.

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Le Délégué à la protection des données de l’entreprise de l’Éditeur est défini dans la Politique de confidentialité du Site : https://frougier-bayonne-saint-esprit.notaires.fr/politique-de-confidentialite.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BAYONNE.

9. Droit à la Médiation

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