Tarifs de l’étude

• Décomposition des frais chez le notaire
• Tarif réglementé du notariat
• Actes non soumis au tarif réglementé
• Tableaux des honoraires de l’étude

Décomposition des frais chez le notaire

• Les impôts et taxes représentent environ 8/10ème. Le notaire les verse à l’État et aux collectivités locales. Elles varient suivant la nature de l’acte et du bien.
• les débours et formalités nécessaires représentent moins de 1/10ème de la provision sur frais et font l’objet d’un ajustement sur justificatifs : documents d’urbanisme, relevé d’état hypothécaire, état-civil, formalités et vérification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce le cas échéant.
• La rémunération du service notarial sous forme d’émolument représente environ 1/10ème.

Le coût des actes (impôts, taxes, émoluments revenant au notaire), est fixé par un décret, de sorte que le même acte coûte la même dépense chez quelque notaire que ce soit. C’est l’égalité de l’accès au service public notarial sur tout le territoire français. Lorsque chacune des parties à l’acte choisit son propre notaire, l’émolument ne change pas, les deux notaires le partage. Ainsi qu’il y ait un ou plusieurs notaires en concours dans un dossier, quel qu’il soit, le coût reste le même.

Tarif réglementé du notariat

Ces honoraires réglementaires sont fixés par le décret du 8 mars 1978. Celui-ci a été modifié plusieurs fois depuis, notamment par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 :

• Tarif des notaires – Article A444-53
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

• Les émoluments d’acte qui rémunèrent la constitution, la rédaction, et la réception de l’acte notarié proprement dit. Certains sont dits proportionnels, ils sont calculés en appliquant des pourcentages décroissants au prix de vente d’un bien immobilier, au montant d’un prêt, à l’évaluation d’un bien qui a fait l’objet d’une donation… d’autres sont dits fixes, ils s’appliquent forfaitairement.
• Les émoluments de formalités rétribuent l’accomplissement, par le notaire, des formalités nécessaires à l’élaboration de cet acte (demande de pièces d’état civil, documents d’urbanisme, droits de préemption, questionnaire au syndic de copropriété…).

Par ailleurs, pour éviter que le montant de la rémunération du notaire représente un montant important comparativement à la faible valeur du bien concerné, la réforme de 2016 a instauré la règle dite de « l’écrêtement » de la rémunération du notaire (art. A 444-175 du Code de commerce). Elle concerne uniquement les « mutations immobilières » à titre onéreux (ventes immobilières, licitations, échanges…). Pour ces actes, la rémunération totale du notaire ne peut pas excéder 10 % de la valeur du bien ou des droits faisant l’objet de l’opération, sans toutefois être inférieur à 90 € hors taxes.

Actes non soumis au tarif réglementé

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif imposé par le décret, le notaire peut fixer librement un honoraire. Ces honoraires concernent principalement : les consultations juridiques « détachables » des prestations inhérentes à la réalisation d’une opération tarifée ; les études patrimoniales approfondies ; la négociation immobilière ; les transactions ; le bail commercial ; la gestion locative ; la vente de fonds de commerce ou d’entreprise ; les actes relatifs aux sociétés (statuts, cession de parts…) ou aux associations.

Ces honoraires sont proposés par le notaire, en amont du dossier, au moyen d’une convention préalable d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce et qui encadre le périmètre de l’intervention et qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé.

Tableaux des honoraires de l’étude

La rémunération s’entend toutes taxes comprises (TVA à 20%) et vous sera précisée selon les particularités de votre projet et l’étendue de notre mission dans la convention préalable d’honoraires.
(N.B. : ne sont pas compris les impôts et taxes en sus de la TVA et les débours (sommes dues à des tiers : registre du commerce et des sociétés, charges administratives, annonce légale, etc.))

Tarifs au 21/10/2024.